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Sur proposition du Procureur de la République de Tours, M. Olivier DARMON a été nommé Expert Judiciaire auprès de la Cour d’Appel d‘Orléans, spécialité « Transports Terrestres » (Rubrique expertale E-8-3).

Sur commission d’un juge le Directeur, et par extension l’ensemble de ses collaborateurs, peuvent être amenés à procéder à des constatations, fournir une consultation, ou réaliser une expertise, dans le cas d’un accident, ou plus généralement d’un litige opposant plusieurs parties concernant un système de transports publics de voyageurs.

Le cabinet peut ainsi être amené à instruire des contentieux pour des juridictions civiles et/ou pénales, et ce sur l’ensemble du territoire français.

Il est habilité à instruire soit sur ordonnance de référé, soit sur requête.

Toutes les expertises sont menées suivant les procédures décrites au Nouveau Code de Procédure Civile.

D’une manière générale, les travaux se déroulent de la manière suivante :

  • Un magistrat saisi d’une affaire concernant un objet technique particulier, et souhaitant faire approfondir la source ou les conditions de survenance d’un litige, recherche un Expert inscrit dans la spécialité concernée ;

  • Il fait procéder à la nomination de l’Expert lequel peut éventuellement refuser la mission, s’il fait valoir au Magistrat l’un des motifs prévus par les textes;

  • Ayant accepté la mission, l’Expert procède à la lecture et à l’analyse technique et juridique de l’ensemble des pièces produites par chacune des parties en conflit, et afférentes au dossier ;

  • Il convoque ensuite les parties, et éventuellement leurs représentants aux fins d’une première réunion d’expertise. L’objectif de celle-ci est de permettre aux personnes en présence de présenter leur version du litige, ainsi que leurs prétentions. Ces données sont ensuite confirmées par chaque partie dans un mémoire appelé un « Dire » ;

  • L’Expert procède ensuite aux opérations d’expertise proprement dites. Il a toutes qualité pour convoquer à nouveau les parties autant de fois que nécessaire, les entendre de manière contradictoire sur tout sujet en rapport avec le litige, recourir à des tiers pour mener des investigations techniques, se transporter, avec les parties, sur les lieux du litige afin de mener les constatations nécessaires, entendre tous les témoins qu’il juge utile, exiger la présentation de toutes pièces qu’il souhaite analyser ;

  • L’Expert exprime aux personnes en conflit, aux travers de « notes aux parties », les constats auxquels il a procédé, et les conclusions qu’il en tire. Les parties peuvent répondre à ces notes au moyen de nouveaux « Dires », l’ensemble des documents devant être transmis à toutes les parties en présence ;

  • Lorsqu’il estime détenir suffisamment d’éléments, l’Expert procède à la rédaction d’un premier rapport d’expertise appelé « pré-rapport ». celui-ci est transmis à chacune des parties ;

  • Les parties peuvent présenter leurs observations sur le « pré-rapport », en rédigeant un « Dire récapitulatif » ;

  • L’Expert rédige alors le rapport d’expertise, et le remet au Greffe du Tribunal devant lequel doit être jugée l’affaire ;

  • Le Juge peut, s’il le souhaite, inviter l’Expert à présenter son rapport le jour de l’audience.

En vertu des dispositions en vigueur, les instructions conduites par le Directeur d’études ne peuvent en aucun cas interférer avec l’une des quelconques missions d’études ou de conseils que le cabinet aurait à mener par ailleurs.