ODC Actus : Le Département du Val de Marne obtient de RATP Dev d’importants remboursements concernant l’exécution de la D.S.P. FlexCité
Par Olivier DARMON – Publié le 10 mai 2024 – Crédit Photo : Mathieu Génon / Département du Val-de-Marne
Le Département du Val de Marne obtient de RATP Dev d’importants remboursements concernant l’exécution de la D.S.P. FlexCité
Le Département du Val de Marne avait signé, en 2011, avec FlexCité 94 (RATP Dev), une convention de D.S.P. relative à l’exploitation du service de T.A.D. PAM 94, réservé à ses habitants en situation de handicap.
Lors de l’appel d’offres suivant, en 2017, KEOLIS est devenue attributaire de cette Concession.
Le Département a alors été surpris des différences de facturation entre les deux opérateurs pour des trajets strictement identiques.
Il a alors constaté que la filiale de RATP Dev avait surfacturé, pendant 6 ans, la Contribution financière à recevoir du Département, en calculant celle-ci sur la base des kilométrages réels de chaque transport, et non pas des kilométrages à vol d’oiseau.
FlexCité 94 expliquait que la D.S.P. ne précisait pas comment était calculé le kilométrage servant à au paiement de l’opérateur. Selon lui, le kilométrage à vol d’oiseau ne servait qu’à calculer le prix du déplacement à payer par l’usager, et non pas la rémunération du Concessionnaire.
N’entendant pas cet argument, le Département a réclamé à FlexCité 94 le remboursement des sommes indument versées puisque, pour chaque déplacement, le kilométrage réel était supérieur au kilométrage à vol d’oiseau.
Après maintes recherches sur les stipulations contractuelles et après avoir entendu les deux parties sur leurs interprétations respectives, le T.A. de Melun a donné raison au Département en condamnant FlexCité à lui verser 428.000 €.
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