ODC Actus : Les pénalités sont un outil de gestion d’un contrat public de transport
Par Olivier DARMON – Publié le 16 février 2024 – Crédit Photo : St Adobe Stock
Les pénalités sont un outil de gestion d’un contrat public de transport
Une A.O.M. a toute possibilité de sanctionner financièrement un opérateur qui ne respecte pas les obligations stipulées dans un contrat d’exploitation d’un réseau de transport public.
Les appels d’offres sont souvent l’occasion, pour certains opérateurs de transports publics, de présenter à la Collectivité des promesses que, finalement, ils ne respectent pas dans le cadre de l’exécution du Marché ou de la Concession de Service Public qui leur a été attribué.
Il est alors possible – et parfois même obligatoire – d’appliquer des pénalités.
Pour y satisfaire, les A.O.M. doivent être attentives aux points suivants :
les obligations qui pèsent sur l’opérateur doivent être précisément définies dans les pièces contractuelles ;
la collectivité doit pouvoir démontrer l’inexécution fautive ou la non-exécution de l’opérateur ;
une liste des pénalités applicable doit également figurer dans les pièces du marché avec, pour chacune d’entre elles, leur montant ;
une pénalité ne peut pas être appliquée si la carence du Titulaire est générée par un évènement ayant la caractéristique de la force majeure.
Certains opérateurs estiment excessives des pénalités appliquées par une A.O.M. en expliquant que le montant dépasse celui inscrit sur la ligne « marge et aléas » du compte d’exploitation prévisionnel.
Un tel argument ne peut qu’être écarté puisque le juge administratif s’est basé maintes fois, lorsqu’il statue sur le caractère manifestement excessif d’une pénalité, sur le pourcentage entre le montant de la pénalité et les recettes totales de l’opérateur (y compris la subvention versée par la collectivité), et non pas sur les seuls marges et aléas.
Rappelons ici que plusieurs Cours Administratives d’Appel ont refusé de considérer comme excessif le montant de pénalités qui approchait 40 % du montant du Marché ou d’une Concession pour une année donnée.
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