ODC Actus : Une A.O.M. a intérêt à vérifier le respect des engagements contractuels de son opérateur
Par Olivier DARMON – Publié le 28 février 2025 – Crédit Photo : Adobe Stock
Une A.O.M. a intérêt à vérifier le respect des engagements contractuels de son opérateur
Les candidats présentent souvent, dans leurs réponses aux appels d’offres, les engagements contractuels les plus alléchants dans le but d’obtenir la meilleure note technique.
Ces propositions ont trait à tous les sujets liés à la gestion et à l’exploitation du réseau de transport concerné, notamment ceux qui sont désignés dans le Règlement de la Consultation comme faisant partie des critères de choix des offres.
Les contrôles que nous mettons en œuvre dans les réseaux où nous sommes appelés nous montrent que, régulièrement, les engagements souscrits pendant les appels d’offres ne sont pas mis en œuvre une fois le Contrat signé.
Lorsque nous mettons les opérateurs concernés en face de leurs contradictions, les explications qu’ils avancent sont souvent les suivantes :
👉 l’engagement présenté à l’époque de l’appel d’offres est désormais obsolète ;
👉 les propositions présentées n’étaient pas des engagements contractuels mais de simples exemples de transformations pouvant être menées sur un réseau ;
👉 l’opérateur n’a pas respecté certains engagements contractuels mais, à la place, il en a tenu d’autres ;
👉 les engagements ne sont pas encore mis en œuvre mais ils le seront « prochainement ».
De tels constats posent plusieurs problèmes.
En premier lieu, ces engagements ont fondé la notation technique de l’opérateur candidat et, parfois, son gain de l’appel d’offres.
Leur non-respect expose juridiquement la Collectivité par rapport à d’autres candidats qui ont été moins bien notés techniquement.
En deuxième lieu, le prix d’un Contrat public intègre toutes les sujétions inscrites au Contrat, provenant soit des obligations du Cahier des charges, soit des engagements souscrits au Mémoire technique.
S’ils ne sont pas respectés, le paiement intégral du prix ne se justifie plus.
En troisième lieu, les élus ont approuvé les engagements de l’opérateur et, dès lors, tous les usagers – contribuables sont en droit d’attendre la délivrance du service promis.
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