Comment sécuriser une procédure d’exclusion d’un élève des transports scolaires ?
Par Olivier DARMON – Publié le 30 janvier 2026 – Illustration : Ville de Boulogne-sur-Mer
Comment sécuriser une procédure d’exclusion d’un élève des transports scolaires ?
🤔 La problématique
Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport peuvent être confrontés à l’indiscipline des élèves empruntant l’autocar scolaire.
Il s’agit souvent de petits chahuts sans grandes conséquences, mais qui doivent cependant être traités pour qu’ils ne dégénèrent pas.
Un courrier d’avertissement ou une exclusion de quelques jours suffit généralement à calmer la situation.
Cependant, les acteurs de terrain peuvent parfois constater à des comportements plus problématiques, tels par exemple les suivants :
agissements à l’intérieur de l’autocar mettant en péril la sécurité de la conduite du véhicule ;
insultes ou agression envers les conducteurs d’autocars, des contrôleurs ou d’autres personnels de l’opérateur ou de l’autorité organisatrice ;
harcèlement ou agression entre élèves ;
usage, voire même commerce de produits stupéfiants à l’intérieur de l’autocar scolaire.
Les collectivités réagissent parfois trop rapidement et, sur le coup de l’émotion, prononcent des exclusions de longue durée ou définitive du transport scolaire, sans respecter les règles y afférant.
Si les parents d’élèves connaissent quelque peu le droit – ou bien se font conseiller – ils parviennent sans difficulté à faire annuler la décision d’exclusion et, en plus, à percevoir de l’A.O.M. des dommages – intérêts.
En effet, des procédures précises doivent obligatoirement être appliquées en la matière par la personne publique compétente.
💡 Notre solution
Toute A.O.M. doit promulguer un règlement des transports scolaires conforme à la législation applicable (sachant que le règlement – voyageurs du réseau peut parfois faire office de règlement de transport scolaire).
Ce règlement doit prévoir une échelle de sanctions progressive en fonction de la gravité du comportement des élèves dans l’autocar scolaire (ou aux abords des arrêts).
Ce document doit être délibéré par l’A.O.M. et tenu à la disposition des parents d’élèves.
Il doit expliquer les méthodes de travail qui seront utilisées pour traiter tout comportement inapproprié.
Ainsi, certains principes doivent y être obligatoirement présentés, tels par exemple les suivants :
l’autorité organisatrice doit nécessairement recevoir l’élève fautif et ses parents pour entendre leurs explications avant de prononcer la sanction ;
la mesure appliquée doit obligatoirement avoir été prévue dans le règlement des transports scolaires ;
toute exclusion des transports scolaires d’une durée supérieure à une semaine ne peut être prononcée que par le préfet du département, après enquête et avis du directeur académique de l’éducation nationale.
Précisons également qu’un conducteur est tenu d’accepter à bord de son autocar tout élève qui souhaite y monter même s’il n’est pas muni d’un titre de transport.
En effet, le Défenseur des Droits a précisé, en 2018, que les situations d’impayés de la carte de transport scolaire doivent se régler entre la Collectivité locale et les parents, sans que les déplacements de l’enfant ne soient eux-mêmes affectés.
🤓 Notre conseil
En cette matière, deux étapes paraissent essentielles :
rédiger un règlement de transport scolaire précis, exhaustif, et parfaitement conforme au droit applicable (en le révisant à chaque fois qu’une donnée légale ou jurisprudentielle évolue) ;
établir en interne, au sein des services de l’A.O.M., une procédure de travail concernant la gestion des comportements inappropriés de la part d’élèves et les modalités de l’application toute sanction.
