Les sanitaires en terminus ont-ils à être séparés H/F ?
Par Olivier DARMON – Publié le 13 mars 2026 – Illustration : Bungalow Conteneur Distribution
Les sanitaires en terminus ont-ils à être séparés H/F ?
🧻 Les faits
Le C.S.E. des Transports Rapides Automobiles (T.R.A., filiale de TRANSDEV) a demandé à sa direction que huit terminus de ligne situés en Seine-Saint-Denis soient équipés de sanitaires séparés hommes / femmes.
N’obtenant pas de réponse favorable, le C.S.E. a saisi l’inspectrice du travail qui a mis en demeure la filiale de TRANSDEV :
🚻 de remplacer, sous six mois, tous les sanitaires existants par des sanitaires séparés ;
🧼 de les équiper d’un lavabo à température d’eau réglable et de tout moyen de nettoyage et de séchage des mains ;
🪠 de faire nettoyer et désinfecter ses sanitaires au moins une fois par jour.
L’inspectrice a donné raison au C.S.E.
T.R.A. a alors présenté un recours amiable devant le Directeur régional de l’emploi, lequel a confirmé la mise en demeure.
⚖️ La décision
Estimant cette injonction irréaliste, T.R.A. a présenté un recours en annulation de la mise en demeure devant le tribunal administratif de Montreuil.
La filiale de TRANSDEV y rappelle que le Code du travail désigne les points qui doivent être équipés de sanitaires : il s’agit uniquement de ceux qui sont considérés comme des « lieux de travail ».
Or, l’article R. 4221-1 du Code du travail désigne comme tels des « espaces destinés à recevoir des postes de travail ».
Aussi, les magistrats constatant qu’un terminus de ligne n’est pas un poste de travail, ils jugent que ce dernier n’est donc pas concerné par l’obligation d’équipement d’un sanitaire séparé hommes / femmes.
L’inspection du travail est donc condamnée à rembourser les frais d’avocat à T.R.A. en y ajoutant 1.500 € au titre des dommages et intérêts.
🤓 Notre commentaire
Il est heureux que le T.A. de Montreuil ait pris une telle décision après 2,5 années de bataille judiciaire, car il aurait été difficilement concevable qu’elle fasse jurisprudence en toute la France, obligeant ainsi toutes les A.O.M. équipant les terminus de lignes de sanitaires de renouveler la totalité de leur matériel !
