Dans quel cas une commune peut-elle organiser un service de transport public ?

Par Olivier DARMON – Publié le 27 mars 2026 – Illustration : Anthony Levrot, CC BY-SA 4.0

🤔 La problématique

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Toulouse en février 2026 nous rappelle qu’il est parfois délicat, pour une commune, de se prévaloir de la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (A.O.M.) et d’organiser un service de transport public de voyageurs.

La Commune d’Argelès-sur-Mer a en effet passé, en janvier 2023, une D.S.P. pour l’exploitation d’un petit train touristique avec la société KEOLIS Pagès.

Un élu d’opposition de cette commune a assigné son maire au tribunal administratif pour faire annuler cette D.S.P. au motif qu’il n’avait pas compétence pour la signer.

Il a obtenu gain de cause et la D.S.P. fut annulée.

Le maire a interjeté appel de cette décision en expliquant que sa commune remplit bien toutes les conditions pour être A.O.M.

En effet, si aujourd’hui une commune isolée ne peut pas commencer à organiser un services de transport, elle peut toujours continuer à le faire si elle exerçait déjà cette compétence à la date du 1^er juillet 2021, comme le stipule l’article L.1231-1 du Code des transports.

Mais comment déterminer si la commune exerçait bien cette compétence à cette date ?

⚖️ La décision

La cour administrative d’appel a procédé méthodiquement pour statuer sur l’exercice effectif de tout ou partie de la compétence mobilité par la commune d’Argelès à cette date.

✅ En premier lieu, elle a constaté que la commune n’exerçait pas effectivement la compétence de transports scolaires, puisque celle-ci était assumée par le département des Pyrénées-Orientales, qui l’a ensuite transférée à la région Occitanie.

✅ En deuxième lieu, elle a observé l’exercice de la compétence des transports urbains sur le territoire de la commune et a noté que cette dernière avait passé, en 2004, une D.S.P. avec les « Petits Trains d’Argelès » mais a été incapable de produire les pièces de ce contrat.

De plus, la Cour a démontré que la commune était une simple cliente de la société de transport, laquelle semblait décider seule de toutes les caractéristiques du service (itinéraire, arrêts, jours de fonctionnement, horaires, …).

En tout état de cause, ces relations commerciales avec cet opérateur ont cessé après 2018 et n’existaient donc plus en 2021.

✅ En troisième lieu, la commune affirme qu’elle a investi dans des pistes cyclables entre 2020 et 2023 ce qui, d’après elle, démontre qu’elle s’était saisie de la compétence mobilité.

La C.A.A. n’a pas repris à son compte un argument aussi faible.

✅ En quatrième lieu, la commune d’Argelès a produit une délibération de 2021 stipulant qu’elle prenait la compétence mobilité.

Mais prendre la compétence ne signifie pas nécessairement l’exercer.

Or, le Code des transports stipule bien que, pour continuer à organiser des services publics de transport après juillet 2021, une commune doit avoir réellement exercé cette compétence avant cette date.

C’est donc après cette analyse approfondie que la cour administrative d’appel a confirmé le jugement de première instance et a annulé, pour incompétence, la D.S.P. de transport passée avec KEOLIS Pagès en 2023.

🤓 Notre conseil

Cet arrêt est instructif car il démontre bien qu’une commune doit, pour continuer aujourd’hui à organiser des services de transport public, démontrer qu’elle exerçait effectivement cette compétence en juillet 2021, et non pas uniquement qu’elle était compétente pour le faire.