Comment vérifier le passé judiciaire d’un conducteur lors de son recrutement ?
Par Olivier DARMON – Publié le 17 avril 2026 – Illustration : Swiss-Discovery – Adobe Stock
Comment vérifier le passé judiciaire d’un conducteur lors de son recrutement ?
🤔 La problématique
Nous avions déjà évoqué dans nos colonnes l’accident survenu à un autobus du réseau Ligne d’Azur en janvier 2024, au cours duquel un autobus avait, dans la périphérie de Nice, percuté une paroi rocheuse, puis était tombé en contrebas sur la voie de chemin de fer du Train des Pignes (Voir article).
Le B.E.A.-T.T. vient de publier son rapport d’enquête technique sur cet accident.
Si chacun savait déjà que le conducteur était, au moment de l’accident, sous l’emprise de stupéfiants, nous ignorions son parcours professionnel avant l’accident.
Le B.E.A.-T.T. l’a retracé.
🍷 En premier lieu, il avait été condamné huit mois après l’obtention de son permis B, pour conduite en état d’ivresse.
Il a alors été sanctionné de trois mois de suspension de permis et à 400 € d’amende.
🚔 En deuxième lieu, alors que cette condamnation n’était même pas encore prononcée, il fut à nouveau surpris au volant de son véhicule, une nouvelle fois alcoolisé et il est à nouveau condamné.
Malgré ses antécédents, il est autorisé à passer son permis transport en commun et l’obtient.
Il est aussitôt recruté par une filiale locale de TRANSDEV.
🤨 En troisième lieu, observant à plusieurs reprises un comportement dangereux au volant et mettant en danger la sécurité des usagers et des tiers, TRANSDEV le licencie un mois avant l’accident.
Il s’inscrit alors dans une agence d’intérim et a été immédiatement recruté par TANP, sous-traitant de la régie Lignes d’Azur.
Ni la société d’intérim, ni son nouvel employeur ne s’étaient renseignés sur le passé de ce conducteur et les réels motifs du licenciement prononcé par TRANSDEV.
Le passé judiciaire du conducteur a été, pour les besoins de son enquête, reconstitué par le B.E.A.-T.T., mais rares sont les entreprises de transport qui effectuent un tel travail avant de recruter.
Dans ces conditions, comment s’assurer de la probité d’un conducteur que l’on s’apprête à embaucher ?
💡 Notre solution
Un opérateur de transport recrute ses conducteurs en s’assurant de leur formation, de la possession d’un permis de conduire de catégorie D, avec FIMO et FCO à jour, mais aucune enquête ne concerne le passif du candidat en lien avec la sécurité routière.
Pourtant, il a la possibilité d’agir sur ce terrain.
1️⃣ L’opérateur peut diligenter une « enquête administrative de sécurité » en se basant sur les articles L.114-2 et R.114-7 du Code de la sécurité intérieure.
Cette enquête permet de vérifier que le futur conducteur n’est pas susceptible de commettre un acte grave portant à la sécurité des personnes ou à l’ordre public (voir notre article).
2️⃣ Un opérateur de transport peut parfaitement obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat conducteur.
Ce document liste, si elles existent, les condamnations pour crimes et délits de l’intéressé.
La conduite sous l’emprise de stupéfiants et / ou sous l’empire d’un état alcoolique y est nécessairement mentionnée, ainsi que par exemple, tout délit de fuite, toute conduite sans permis, ou tout grand excès de vitesse.
Cependant, l’accès à ce bulletin n°2 n’est pas systématiquement garanti à tous les opérateurs.
Aussi, le B.E.A.-T.T. demande une modification législative sur ce point sur ce sujet.
🤓 Notre conseil
Si les opérateurs de transport disposent déjà de plusieurs moyens d’agir nous constatons, dans les audits juridiques que nous réalisons dans les réseaux de transport qui nous sont confiés, que ceux-ci ne sont pas souvent mis en œuvre.
Aussi, nous intégrons systématiquement dans les contrats publics que nous rédigeons, des clauses en la matière de manière à pouvoir mettre en cause la responsabilité pénale du directeur de l’opérateur si celui-ci n’utilise pas tous les outils juridiques à sa disposition pour s’assurer que les conducteurs qu’il recrute n’ont pas subi de condamnation pour un motif lié à la conduite de véhicules.
