ODC Actus : Les ayants-droit au tarif réduit doivent être précisément définis
Par Olivier DARMON – Publié le 14 février 2025 – Crédit Photo : Semvatac
Les ayants-droit au tarif réduit doivent être précisément définis
La Chambre Régionale des Comptes de P.A.C.A. a audité le réseau de transport urbain de l’agglomération de Draguignan et en particulier sa tarification.
Elle n’a pas réussi à comprendre comment se définissent les ayants droit à la tarification sociale appliquée sur le réseau Ted Bus.
Elle rapporte que le règlement d’exploitation du réseau est muet sur ce sujet en expliquant que nul ne peut comprendre à qui s’adresse précisément la tarification « jeunes » : au moins de 18 ans ? de 21 ans ? de 26 ans ? habitants ou pas dans l’agglomération ?…
D’après la Communauté d’agglomération, la tarification réduite est délivrée non pas en fonction d’un critère d’âge, mais à tout élève, étudiant ou apprenti présentant un certificat de scolarisation.
Cependant, dans la pratique, l’agence commerciale délivre ces titres aux titulaires de certificats de scolarité que s’ils ont moins de 26 ans.
De la même manière, la gratuité est accordée à tous les « invalides » sans qu’aucune définition de ce terme ne soit précisée dans un document délibéré par les élus communautaires.
On pourrait croire que ce mot renvoie à tout titulaire d’une pension d’invalidité.
En réalité, la gratuité semble être accordée à tout titulaire de la carte mobilité inclusion dotée de la mention invalidité.
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