ODC Actus : La composition du Comité des Partenaires est désormais normée
Par Olivier DARMON – Publié le 12 janvier 2024 – Crédit Photo : n.c.
La composition du Comité des Partenaires est désormais normée
La loi sur les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) intègre une disposition sur la composition du Comité des Partenaires
Jusqu’à présent, l’article 1231-5 du Code des transports ne normait que très peu la composition du Comité des Partenaires.
Depuis la promulgation de cette loi, le Comité comprend obligatoirement
des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ;
des représentants des associations installées sur le territoire ;
des représentants des associations d’usagers et des habitants ;
et des habitants tirés au sort.
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