ODC Actus : La valeur estimée d’un contrat de Concession… n’est qu’estimative
Par Olivier DARMON – Publié le 12 mars 2024 – Crédit Photo : Boris Arbogast
La valeur estimée d’un contrat de Concession… n’est qu’estimative
Le Tribunal Administratif de Nîmes a statué sur un contentieux opposant TRANSDEV à Nîmes Métropole d’une part et à KEOLIS d’autre part, concernant l’attribution de la Concession de Service Public du réseau TANGO, qui doit courir du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2030.
TRANSDEV, opérateur sortant du réseau TANGO de Nîmes Métropole, avait estimé que la valeur estimée du Contrat publiée dans le D.C.E. (44,2 millions d’euros par an) était irréaliste, et n’avait donc pas déposé d’offre lors la procédure de renouvellement de la Concession de service public.
RATP Dev et KEOLIS avaient, quant à eux, présenté une offre et KEOLIS l’avait emporté avec une contribution fixée à 48,2 millions d’euros, soit un dépassement de 9% de l’enveloppe prévue.
TRANSDEV a tenté de faire annuler le Contrat auprès du juge administratif, en expliquant que Nîmes Métropole avait précisé que la valeur estimée était un plafond impératif, et en reprochant également à la Collectivité d’avoir, en cours de consultation, modifié substantiellement le Cahier des Charges (décalages de mise en service de lignes B.H.N.S., mise à disposition d’un dépôt supplémentaire…).
Le T.A. a écarté la demande de TRANSDEV en rappelant qu’une valeur estimée du contrat ne peut être qu’indicative, et que les modifications du Cahier des Charges n’étaient pas substantielles et avaient été présentées à tous les candidats ayant déposé une offre.
Le Juge rappelle également que les questions relatives à l’égalité de traitement des candidats ne s’appliquent qu’aux seuls opérateurs ayant concouru, sauf à démontrer qu’un candidat potentiel en a été empêché.
TRANSDEV ayant renoncé à déposer une offre, il lui est difficile, aujourd’hui, d’invoquer des supposés manquements de la Collectivité.
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