ODC Actus : Les pénalités ne s’appliquent qu’après mise en demeure… sauf exceptions
Par Olivier DARMON – Publié le 20 septembre 2024 – Crédit Photo : Fabio Balbi – Adobe Stock
Les pénalités ne s’appliquent qu’après mise en demeure… sauf exceptions
La C.A.A. de Versailles a récemment prononcé la décharge de 288.000 € de pénalités que l’I.N.P.I. avait infligé à ENGIE et l’a condamnée à lui rembourser cette somme assortie d’intérêts moratoires.
La Cour reproche à l’Institut l’application de ces pénalités sans mise en demeure préalable.
Or, le C.C.A.G.-F.C.S. alors applicable stipule que seules les pénalités de retard sont applicables sans mise en demeure préalable.
La C.A.A. rappelle qu’un Pouvoir adjudicateur ne peut se dispenser de mises en demeure dans l’application de pénalités uniquement lorsqu’il l’a spécifiquement mentionné dans les pièces du marché, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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