O.D.C. Actus : Peu d’A.O.M. locales respectent la législation sur les réductions tarifaires

ODC Actus : Peu d’A.O.M. locales respectent la législation sur les réductions tarifaires

Par Olivier DARMON – Publié le 14 novembre 2025 – Crédit Photo : Adobe Stock

Peu d’A.O.M. locales respectent la législation sur les réductions tarifaires

La Cour des comptes vient de publier un rapport qui regorge d’informations et d’analyses pertinentes sur les politiques tarifaires mises en œuvre par les A.O.M. urbaines et leurs conséquences financières.

Elle se penche, en particulier, sur les tarifications sociales qui doivent obligatoirement, depuis 25 ans, être accordées aux usagers en situation de précarité financière, à savoir ceux qui sont éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire (C.S.S.).

Sur 255 réseaux urbains étudiés, seuls 43 respectent la réglementation.

Pour les autres :

certaines A.O.M. ne proposent aucune tarification réduite ciblée sur les usagers en situation de précarité financière, expliquant qu’elles ne connaissaient pas cette loi (votée en 2000…), ou bien qu’elle est trop compliquée à mettre en œuvre ;
d’autres proposent une tarification, mais avec des critères de revenus trop faibles ne correspondant pas à ceux de la C.S.S. ;
d’autres exigent que les usagers soient déjà bénéficiaires de la C.S.S. pour pouvoir disposer de titres à tarifs réduits (ce qui est illégal) ;
d’autres offrent cette tarification réduite uniquement aux résidents du territoire (ce qui est également illégal) ;
d’autres encore proposent bien une tarification réduite mais n’en font aucune communication, en particulier sur le site Internet du réseau, ce qui fait qu’elles sont inconnues du grand public et donc très peu utilisées.

La Cour conclut que : « En tout état de cause, le tarif légal doit être proposé et clairement visible dans la grille tarifaire accessible sur le site internet. Les juridictions financières encouragent les A.O.M. qui exigent une attestation C.S.S. à élargir l’accès à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de cette aide sociale mais dont les revenus respectent les critères d’obtention ».

Notre avis

La majorité des réseaux de transport urbain est opérée par le biais d’une Concession de service public dans lequel l’opérateur de transport joue un rôle de proposition et de conseil dans l’élaboration de la grille tarifaire.

Aussi, un tel taux de non-conformité par rapport à une loi qui fait consensus au niveau national ne peut avoir que deux origines :

soit les opérateurs conseillent mal leurs A.O.M. et, en particulier, ne leur présentent pas toutes les dispositions légales auxquelles elles sont astreintes ;

soit les A.O.M. n’écoutent pas leur opérateur.

De la même manière, les sites Internet des réseaux sont souvent gérés par les opérateurs qui, en théorie, devraient présenter sur un même plan toutes les tarifications délibérées par les instances et proposées aux usagers.

Or, ceci est rarement le cas, puisque les concessionnaires, généralement intéressés à la recette commerciale, n’ont aucun intérêt à vendre ces titres, qui font baisser leur recette moyenne au voyage et donc leur rentabilité.

Normalement, les A.O.M. doivent contrôler l’exactitude et la complétude des sites Internet des opérateurs et sanctionner financièrement toute carence en la matière, puisque le droit à l’information fait partie intégrante du droit au transport (article L. 1111-4 du Code des transports).

Cependant, ceci est rarement le cas.

Deux associations de personnes précaires ont déposé un recours contre les A.O.M. franciliennes et marseillaises en 2004 et 2005, qui ne respectaient alors pas cette loi.

Les deux A.O.M. ont été condamnées.

Mais depuis, plus rien…. Et les associations représentant les usagers des transports sont inactives sur ce sujet.

Il ne faut donc pas s’étonner qu’une large majorité des A.O.M. soit si peu diligente sur cette question.

Sans nouveau recours et sans nouvelle condamnation, nous craignons que ce sujet ne progresse pas.