ODC Actus : Un Département ne peut pas limiter le remboursement aux familles des frais de transports des élèves handicapés
Par Olivier DARMON – Publié le 9 août 2024 – Crédit Photo : Titi-occasions
Un Département ne peut pas limiter le remboursement aux familles des frais de transports des élèves handicapés
L’article R.3111-24 du Code des transports précise que « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés […] qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. »
Cependant, face à l’augmentation de ses dépenses, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique avait modifié son règlement des transports de la manière suivante :
ne seront plus remboursés les élèves qui fréquentent leur établissement scolaire moins de 2,5 jours par semaine ;
ne sera désormais remboursé qu’un aller-retour par jour scolaire ;
ne seront plus remboursés les élèves qui, à la demande des familles, fréquentent un autre établissement scolaire que de celui de son secteur ;
ne seront plus non plus remboursés les élèves effectuant des déplacements domicile – établissement scolaire de moins de 5 km (pour le primaire), et moins de 10 km (pour le secondaire et supérieur).
Un collectif de parents d’élèves en situation de handicap avait demandé au Département la suppression de ces nouvelles mesures, lequel avait refusé tout compromis, malgré une pétition en ligne rassemblant 11.000 signatures.
Le collectif a alors saisi le Tribunal Administratif de Nantes, qui vient d’invalider les quatre nouveautés introduites dans le règlement départemental.
Les règles préexistantes continueront donc à s’appliquer à la rentrée de septembre prochain.
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