Les services de transport à vocation touristique sont placés sous la compétence d’Île-de-France Mobilités

Le Conseil d’État annule la décision de l’Autorité Organisatrice francilienne stipulant qu’elle n’a pas qualité pour fixer les itinéraires, les horaires et les points d’arrêt des lignes régulières routières à vocation touristique.

Les Cars Rouges exploitent deux lignes de bus touristiques, avec des véhicules à impériale, dont l’étage est découvert en été.

Ces lignes ne sont pas susceptibles de concurrencer celles de la R.A.T.P., puisque le billet le moins cher est le « Pass un jour » vendu 32 € par adulte.

Alors que ces deux lignes avaient été, en leur temps, dûment approuvées par le Syndicat des Transports d’Île-de-France, celui-ci se déclarait incompétent pour examiner une demande de l’exploitant de créer des arrêts supplémentaires.

Le Syndicat argumentait sur le fait que la loi ne lui donne pas compétence pour organiser les services de transport réguliers à vocation touristique et il avait transmis la demande à la Ville de Paris, en sa qualité de gestionnaire de la voirie.

La Société requérante explique, pour sa part, que le Syndicat est, aux termes de l’article L. 1241-2 du Code des Transports « l’Autorité Organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la Région Île-de-France … » et précise qu’aucun texte n’exclue de la compétence du Syndicat les services à vocation touristique.

Dans son arrêt, la Haute Juridiction constate chacune des deux lignes exploitées par Les Cars Rouges constitue bien un service de transport public régulier, puisqu’elle « permet aux voyageurs de descendre et de monter librement à n’importe lequel des arrêts de cette ligne, dont l’itinéraire, les arrêts desservis, la fréquence de desserte, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. »

Elle ajoute que, jusqu’à présent, le Syndicat, qui avait inscrit ces lignes au Plan régional de transport, était intervenu à deux reprises dans leur gestion en ce qui concerne la validation des tarifs et des horaires proposés par l’exploitant.

Aussi, rien ne vient justifier que, aujourd’hui, Île-de-France Mobilités se déclare incompétent pour instruire les nouvelles demandes formulées par le transporteur.

Aussi, elle déboute le Syndicat de toutes ses prétentions, et la condamne à verser aux Cars Rouges une somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts.