ODC Actus : Une modification de la législation sur la grève dans les transports publics est à l’étude
Par Olivier DARMON – Publié le 27 février 2024 – Crédit Photo : Yannewvision
Une modification de la législation sur la grève dans les transports publics est à l’étude
La récente grève des contrôleurs SNCF déclenchée pendant le week-end de départ en vacances d’hiver a été l’occasion, pour plusieurs sénateurs, de déposer une proposition de loi visant à mieux encadrer le droit de grève dans les transports publics de voyageurs pendant les périodes de départs en vacances.
Il fait suite à deux autres projets présentés en 2020 et en 2023.
La présente proposition consiste à définir par Décret, pour chaque année, plusieurs périodes de 15 jours maximum (dont la durée cumulée ne peut excéder 60 jours), au cours desquelles le droit de grève serait suspendu.
Cette nouvelle loi s’appliquerait aux personnels des entreprises publiques et privées chargés d’un service de transport public de voyageurs, terrestre ou aérien, sur le territoire métropolitain, ou bien entre la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer.
La proposition prévoit une concertation obligatoire entre gouvernement, syndicats patronaux, et syndicats de salariés, sur le choix de ces périodes.
Elle n’intègre pas (volontairement ou pas ?) les transports maritimes desservant les îles, ni les transports publics à caractère touristique, ni encore les transports transfrontaliers.
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