ODC Actus : 10 ans après sa promulgation, la Loi NOTRe n’atteint pas ses objectifs
Par Olivier DARMON – Publié le 17 octobre 2025 – Crédit Photo : Adobe
10 ans après sa promulgation, la Loi NOTRe n’atteint pas ses objectifs
Les professionnels du transport étaient, voici 10 ans, étonnés de la promulgation de la loi NOTRe, qui retirait la compétence des transports non-urbains et scolaires aux Départements pour les confier aux Régions.
Nous avons relu les objectifs de cette loi, tels que décrits dans le rapport du député WARSMANN, publié en octobre 2013, et dans l’étude d’impact présentée par la Ministre LEBRANCHU lors des débats parlementaires.
Les motivations de ce transfert de compétence étaient les suivantes :
« Concernant les transports collectifs, la multiplicité des autorités organisatrices des transports est à l’origine d’incohérences ou d’un manque de coordination entre les différents services de transport collectif offerts à la population – il serait souhaitable d’instaurer une seule autorité organisatrice des transports dans chaque région – à l’instar du STIF dans la région Île-de-France ». (WARSMANN)
« Ces dispositions ont pour objectif d’optimiser la gestion de ces transports, en réalisant des économies d’échelle et, au-delà des améliorations déjà apportées à travers la loi MAPTAM, de mieux coordonner les politiques de transports sur le territoire régional. L’organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d’un seul département. » (LEBRANCHU)
« Le transfert à la région des transports scolaires permettrait de favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves. » (LEBRANCHU)
D’autres arguments étaient présentés :
les agents des services transports des Régions et des Départements font le même travail : en les fusionnant, des économies de personnel substantielles seront dégagées ;
les politiques tarifaires concernant les transports non-urbains et scolaires sont incohérents d’un Département à l’autre d’une même Région : une tarification unique à l’échelle régionale ne peut que faciliter la lisibilité de l’offre de transport, et donc l’intermodalité.
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