ODC Actus : Un usager parvient à faire condamner la SNCF pour un litige commercial
Par Olivier DARMON – Publié le 7 mai 2024 – Crédit Photo : Albert Koch
Un usager parvient à faire condamner la SNCF pour un litige commercial
Dans l’esprit de la majorité des usagers initier, seul, une action contentieuse contre la SNCF ressemble au combat du pot de terre contre le pot de fer.
Cependant, la récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris montre que, avec un dossier bien construit, il est possible d’obtenir réparation contre une SNCF qui refuse d’appliquer non seulement la loi, mais son propre règlement-voyageurs.
En l’espèce, un couple devait effectuer un voyage d’agrément de Paris à Bruxelles en mars 2023, quand un courriel de la SNCF leur explique que le train du retour sera supprimé en raison d’une grève.
Les époux demandent alors le remboursement de la totalité de leur billet aller et retour puisque si leur train de retour n’existe plus, le voyage aller n’a plus d’utilité.
La SNCF refuse et se contente de proposer un bon d’achat de 50 € à chacun des deux époux, alors que le billet aller et retour leur avait coûté 296 €.
Les époux saisissent la Médiatrice de l’opérateur ferroviaire, qui reste muette.
Ils assignent alors la SNCF devant le Tribunal Judiciaire, lequel leur donne raison.
Le couple se basait sur l’article 1217 du Code civil qui stipule que, lorsqu’un contractant n’a pas respecté son engagement, l’autre partie peut demander la résolution du Contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution.
La question mise en débat était cependant la suivante : si le retour était annulé, l’usager a-t-il la possibilité de demander également l’annulation et le remboursement intégral du voyage aller ?
Le Tribunal répond positivement, puisque les voyages aller et retour étaient inscrits sur un seul et unique titre de transport et qu’ils étaient donc réputés indissociables.
Le Juge condamne donc la SNCF à rembourser les 296 € aux époux, en y ajoutant 1.100 € au titre des dommages et intérêts et des frais de justice.
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