ODC Actus : En cas de manquement contractuel, l’application d’une pénalité est obligatoire
Par Olivier DARMON – Publié le 29 mars 2024 – Crédit Photo : St Adobe Stock
En cas de manquement contractuel, l’application d’une pénalité est obligatoire
Nombreuses sont les A.O.M. qui mettent en œuvre des contrôles de l’exécution des services de transport public de voyageurs qu’elles organisent, afin de s’assurer du respect des critères de qualité de service définis dans leur contrat.
Les contrôles ont également pour objet de garantir que toutes les autres prescriptions prévues aux pièces contractuelles sont parfaitement respectées (complétude du rapport annuel du Concessionnaire, exactitude des données fournies dans les tableaux de bord, qualité des réponses aux réclamations…).
Un article publié par Maîtres HAIZE et FRESKO vient utilement rappeler que, dès lors qu’une non-conformité contractuelle est repérée par un acheteur public, l’application d’une pénalité est obligatoire.
Le renoncement à l’application d’une pénalité pourrait s’analyser comme une libéralité accordée au prestataire, laquelle est proscrite par principe.
Cependant, une autorité organisatrice peut, après avoir constaté un manquement de l’opérateur, renoncer à l’application d’une pénalité, si ce renoncement est assorti d’une contrepartie.
Bien entendu, l’effort demandé à l’opérateur doit dépasser ce qui est contractuellement prévu : il ne peut en aucun cas s’agir d’une poursuite de l’exploitation du réseau dans les conditions déjà inscrites dans les pièces contractuelles.
Tout renoncement à l’application d’une pénalité par clémence de l’acheteur peut être sanctionné par les autorités de contrôle.
La Cour de Discipline Budgétaire et Financière et les Chambres Régionales des Comptes pourraient s’émouvoir d’une absence d’application de pénalité en cas d’agissement fautif d’un opérateur.
Elles pourraient considérer que la personne publique ne satisfait pas à ses obligations de suivi et de contrôle des prestations qu’elle confie à un tiers.
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