ODC Actus : Faire porter un risque d’exploitation à un opérateur interne : quel intérêt ?
Par Olivier DARMON – Publié le 14 octobre 2024 – Crédit Photo : Snoopy 31
Faire porter un risque d’exploitation à un opérateur interne : quel intérêt ?
La Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a audité le réseau de transport public IDELIS du bassin palois, lequel est mis en œuvre par une S.P.L., au moyen d’une Concession de service public.
Le réseau est organisé par un syndicat mixte regroupant la communauté d’agglomération paloise et plusieurs communes environnantes.
La Chambre s’interroge sur l’intérêt de faire porter un risque d’exploitation à un opérateur interne (régie, E.P.I.C., ou S.P.L.) alors que, s’il génère un déficit d’exploitation, celui-ci ne peut être compensé que par ses actionnaires publics.
Par ailleurs, la Chambre constate que la S.P.L. exploitante n’assume que très peu de risque financier puisque
elle ne porte quasiment aucun investissement ;
le système d’intéressement qualité n’est pas mis en œuvre alors qu’il est pourtant dûment prévu au contrat d’exploitation ;
les pénalités ne sont jamais appliquées, alors même que les contrôles sur le terrain relèvent des « situations inacceptables » telles que définies au contrat.
D’ailleurs, quand bien même des pénalités seraient appliquées, la Collectivité aurait toutes les chances de, in fine, les payer elle-même.
La Chambre relève par ailleurs plusieurs points d’amélioration de la gouvernance du réseau urbain :
une A.M.O. a été missionnée pour aider les élus à choisir le mode de gestion du réseau, mais la Chambre démontre que les élus avaient fait leur choix avant même que le cabinet ne présente ses conclusions ;
la convention de mise à disposition d’agents de la communauté d’agglomération vers le syndicat mixte est obsolète depuis 2016 ;
contrairement à ce que stipule cette convention, aucun rapport de suivi annuel n’a été produit par le syndicat mixte ;
le syndicat mixte a expliqué à la Chambre qu’il avait fait faire un audit financier des comptes de la S.E.M. qui exploitait le réseau avant la S.P.L., mais il n’a jamais été en mesure de le produire aux magistrats ;
la S.P.L. remet le rapport annuel du Concessionnaire systématiquement hors délai, et il est, par ailleurs incomplet ;
les objectifs financiers fixés par le syndicat mixte à son opérateur paraissent difficilement réalisables ;
le syndicat mixte de transport dispose d’un très confortable excédent de trésorerie (26,6 M€ en 2022) alors que, pour sa part, la S.P.L. est systématiquement déficitaire ;
IDELIS a été l’un des premiers réseaux de transport à opter pour l’hydrogène, mais le coût de production de cette énergie est aujourd’hui supérieur de 28% à celui des autres énergies utilisées sur le réseau ;
le nombre de voyages par habitant et le nombre de voyages par kilomètre parcouru sont tous deux largement inférieurs à la moyenne des réseaux de cette taille ;
le taux de fraude sur la ligne B.H.N.S. n’est pas maîtrisé (32% sur cette ligne contre 6,8% pour la moyenne des autres lignes du réseau).
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