ODC Actus : Le casier judiciaire des conducteurs d’autobus et d’autocars doit être contrôlé
Par Olivier DARMON – Publié le 28 mars 2025 – Crédit Photo : Adobe Stock – Photo d’illustration
Le casier judiciaire des conducteurs d’autobus et d’autocars doit être contrôlé
La nouvelle loi sur le renforcement de la sûreté des transports intègre une disposition concernant les conducteurs d’autobus et d’autocars « en contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité ».
S’ils ont été définitivement condamnés pour un crime ou pour certains délits (délits à caractère sexuel, corruption de mineurs, préparation ou commissions d’actes terroristes, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, …) ces conducteurs doivent obligatoirement être retirés de la conduite par leur employeur.
En attendant la condamnation définitive, et dès sa mise en examen, le conducteur doit obligatoirement être suspendu pour toute activité de conduite et de contact avec les personnes vulnérables.
Comment le Directeur de l’entreprise de transport est informé de la situation judiciaire de chacun de ses salariés ?
D’après la loi, il revient à l’A.O.M. de solliciter des services de l’État une attestation à la personne stipulant qu’elle ne fait pas l’objet de poursuite ou de condamnation pour un des motifs susvisés.
Cette attestation peut alors être communiquée à l’employeur.
Les services de l’État peuvent également transmettre directement à l’employeur ces attestations mais, a priori, rien ne les y oblige.
Ensuite seulement, quand l’employeur est informé, il doit retirer le salarié concerné de la conduite.
Ce contrôle de l’aptitude de chaque conducteur doit être réalisé chaque année.
Voilà qui n’est pas simple !
Notre avis |
L’intention initiale du législateur nous parait louable : toute personne condamnée ou suspectée d’avoir commis l’une des infractions citées par cette nouvelle loi ne peut plus être affectée à la conduite d’un véhicule de transports scolaires.
Mais ce texte appelle de nombreuses questions :
👉 cette loi s’applique-t-elle également aux conducteurs de lignes régulières commerciales puisque, dans de nombreux réseaux, la clientèle est essentiellement constituée d’élèves ?
👉 qu’appelle-t-on principalement « personne majeure en situation de vulnérabilité ? » Il nous semble évident que les P.M.R. bénéficiant de services de transports à la demande dédiés sont dans ce cas. Quels autres services de transports prendre en compte ?
👉 comment l’A.O.M. peut-elle solliciter un extrait du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes puisqu’elle ne connait pas leur identité (sauf cas d’une Régie) ?
👉 de la même manière, comment les services de l’État peuvent transmettre l’extrait du fichier à l’employeur, sans connaître le nom des conducteurs de chaque entreprise ni leur affectation ?
👉 une A.O.M. devra-t-elle se tenir informée, par son ou ses opérateurs, de tous les recrutements et tous les départs de conducteurs pour solliciter un extrait du fichier automatisé ? Pour une grande A.O.M. comme I.D.F.M., le temps de travail nécessaire pour ses agents a-t-il été évalué ?
👉 si l’A.O.M. ne sollicite pas ces extraits individuels de fichiers automatisés chaque année et qu’elle ne les transmet pas à l’opérateur, sa responsabilité pénale peut-elle être engagée par l’éventuelle victime d’une agression commise par un conducteur ?
