O.D.C. Actus

Puisque nous n’échappons pas, nous non plus, au travail d’analyse de rapports annuels de nos clients, apportons ci-dessous quelques précisions :

📚 dans le secteur des transports, les rapports annuels sont obligatoires, tant en Concession de service public qu’en marchés publics et en Régie ;

📋 le législateur n’ayant pas prévu les données obligatoires à intégrer dans le rapport pour un transport public concédé à un opérateur privé, nous incluons dans nos contrats publics une liste détaillée de ces éléments ;

📅 il est tout à fait possible, pour une A.O.M., de fixer une date limite de remise du rapport antérieure au 1^er juin (par exemple le 15 mai ou le 30 avril…) ;

⚖️ aucun texte juridique ne précise les conséquences de la non-remise du rapport annuel par l’opérateur à bonne date : nous insérons donc généralement dans nos contrats publics une pénalité forfaitaire par jour de retard ;

❌ rien non plus n’est prévu concernant la remise d’un rapport manifestement erroné, non relu ou non conforme au contrat. Pour notre part, nous prévoyons dans nos contrats un barème spécifique de pénalités sur ce sujet.