ODC Actus : TISSEO condamné pour corruption et prise illégale d’intérêts
Par Olivier DARMON – Publié le 18 juillet 2025 – Crédit Photo : Luna Lyons
TISSEO condamné pour corruption et prise illégale d’intérêts
La C.R.C. d’Occitanie avait audité la Régie TISSEO exploitant le réseau de transports publics de la métropole toulousaine.
Les magistrats ont en particulier étudié un marché passé entre la Régie et le cabinet de conseil ALGOÉ.
Ils ont, entre autres, relevé les points suivants :
👉 Le marché à bons de commande devait durer 2 ans fermes avec trois reconductions possibles d’une année chacune, soit 5 années au total.
- Or, un M.B.C. ne peut pas dépasser 4 années, sauf dérogations qui ne sont ici pas applicables.
👉 Le montant prévisionnel du marché était de 150 K€ par an.
- Or, les 66 bons de commande passés ont représenté, au total, une valeur de 4,3 M€.
👉 Les magistrats n’ont pas pu obtenir copie de toutes les pièces du marché.
- TISSEO a expliqué que, en particulier, le D.Q.E. a « été perdu ».
👉 L’objet des bons de commande devait être lié à trois thèmes définis dans le marché.
- Or, certaines prestations commandées n’avaient qu’un lien « très ténu» avec ces trois thèmes.
👉 Les trois thèmes n’avaient que très peu de lien les uns avec les autres.
- Ils auraient donc dû faire l’objet de marchés distincts par le biais d’un allotissement.
👉 Cinq sous-traitants étaient prévus dans le marché d’ALGOÉ
- Or, onze sous-traitants sont intervenus, les six nouveaux n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de mise en concurrence.
- Certaines prestations demandées n’ont été réalisées quasiment que par des sous-traitants, avec une plus-value d’ALGOÉ « très incertaine ».
La Chambre concluait que ce marché avait fait l’objet « d’irrégularités très substantielles ».
Par ailleurs, les magistrats financiers ont constaté que le fils du D.G.S. de la Régie avait été recruté par ALGOÉ.
Sur cette base, ils ont émis un signalement auprès du Procureur de la République qui a ouvert une enquête et a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire, lequel a statué le mois dernier.
La Régie TISSEO a été condamnée à 200.000 € d’amende pour délit de favoritisme dans l’attribution du marché public.
Le D.G.S. de la Régie a été personnellement reconnu coupable de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
Le tribunal l’a condamné à douze mois de prison avec sursis et 10.000 € d’amende.
Son fils a lui reçu 3.000 € d’amende avec sursis, et ils ont tous deux interjeté appel (ils sont donc, à ce jour, considérés comme innocents).
ALGOÉ a été reconnu coupable de recel de favoritisme et de recel de prise illégale d’intérêts et a été condamné à une amende de 400.000 € dont 200.000 € avec sursis, ainsi qu’a la rétribution des sommes saisies.
Par contre, alors que le parquet avait requis à son encontre une peine de 8 mois de prison avec sursis et de 2 ans d’inéligibilité, le Président de la Régie et adjoint au Maire de Toulouse a été relaxé, car le Tribunal a estimé qu’aucun élément ne permettait d’attester qu’il avait connaissance des faits litigieux lorsqu’ils ont été commis.
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